CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CANAUX SUR FIBRE OPTIQUE

La société Sipartech (ci-après désignée le « Prestataire ») est une société spécialisée dans les services d’installation et d’exploitation d’équipements de télécommunication, de matériels informatiques et électroniques, au sens de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques et propose des prestations de mise en service de canaux sur fibre optique (ci-après le « Service »).

A ce titre, les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. ENTRÉE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour toute la durée du Service fourni. Chaque Service fourni a une durée de un (1) an à compter de la date de mise à disposition effective du Service. A l’issue de cette durée ferme, le Service sera reconduit pour des périodes annuelles sauf dénonciation du Service par l’une des Parties trois (3) mois avant ladite échéance. A chaque date d’anniversaire, le Service pourra être résilié par l’une des Parties dans le respect d’un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 2. GARANTIES

2.1. Le Prestataire déclare et garantit au Client par les présentes qu'il détient l’ensemble des droits de propriété sur les Canaux sur Fibre Optique, et qu'il n'existe aucune sûreté ni servitude qui pourrait porter atteinte à l'utilisation et à la jouissance paisible par le Client du Service. Dans l’hypothèse où une action (procès…) serait engagée sur les motifs précédemment évoqués, le Prestataire déclare et garantit expressément le Client contre :

(i) toute condamnation au titre d’une décision de justice exécutoire ;

(ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre d’un différend avec un tiers sur le même fondement et tous frais raisonnables (y compris les frais de défense) occasionnés pour le Client.

2.2. Sauf disposition contraire dans les présentes, le Prestataire exclut toutes garanties, expresses ou implicites, concernant le Service y compris les garanties de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier.

2.3. Le Client déclare et garantit au Prestataire qu'il a obtenu et qu'il fera ses meilleurs efforts pour garder en vigueur tous les accords, approbations, licences, permis et autres autorisations, publiques ou privées, lui permettant, ainsi qu'auxdits tiers, d’utiliser le Service.

ARTICLE 3. MODALITES DE PAIEMENT

a) A la validation par le Client des Conditions Générales valant engagement de commande, le Prestataire facturera les Frais d’accès au service. Les redevances seront-elles facturées trimestriellement terme à échoir à compter de la date de mise à disposition du Service.

Ces prix sont entendus hors taxes.

Les prix sont payables par prélèvement bancaire à  trente (30) jours date de facture.

b) A l’issue de la première année, le Prestataire pourra réviser les prix à tout moment sous réserve d’en informer le Client deux mois avant l’application du nouveau tarif. En cas de refus, le Client aura la possibilité de résilier le Service par courrier recommandé au plus tard un mois avant la date d’application dudit tarif.

c) En cas de non-paiement ou de rejet de prélèvement, le Client se verra appliquer des intérêts de retard sur toutes les sommes facturées et non payées à l’échéance au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce jusqu’au complet paiement. Ces intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est égal à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire (frais d’avocat, frais d’huissier…), le Prestataire sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le montant de cette indemnité pourra faire l’objet d’une évolution légale que le Prestataire sera en droit d’appliquer.

En cas de retard de paiement des sommes dues de plus de trente (30) jours, le Prestataire pourra à sa discrétion suspendre ou résilier le Service, objet du non-paiement.

Toute somme due par le Client sera payée intégralement sans compensation, restriction ou condition et sans déduction que ce soit au titre d’une éventuelle contestation.

ARTICLE 4. ASSURANCES

Chaque Partie s’engage, à ses propres frais, à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Service, des polices d’assurances responsabilité civile du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie ou un tiers, dont les montants couvrent suffisamment les risques liés au Service, ainsi que des assurances contre les accidents du travail.

Chacune des Parties assure son parc de matériels contre tous risques de dommages et renonce à tous recours contre l'autre Partie et ses assureurs en cas de sinistre survenant audit parc de matériels, y compris pour le montant des franchises.

Chaque Partie devra, sur demande de l’autre Partie, fournir une attestation d’assurance.

Si une Partie n’a pas souscrit les couvertures d’assurance requises et qu’une réclamation est faite ou subie, la Partie défaillante devra indemniser et garantir l’autre Partie contre toutes réclamations pour lesquelles les assurances requises auraient dû fournir une couverture.

ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE

Sous réserve des stipulations du présent Article, chacune des Parties gardera confidentiels les termes des présentes Conditions Générales et toutes informations techniques, financières, juridiques et autres obtenues de l’autre Partie au titre du Service et/ou des Conditions Générales sous quelque forme ou quelque support que ce soit, dont le caractère confidentiel est indiqué par écrit ou oralement, ou qui serait confidentielle de par sa nature dans la vie courante des affaires (ci-après « Informations Confidentielles »).

Les obligations incombant à chacune des Parties ne s’appliqueront pas aux informations :

-  qui sont connues du public ou tombent dans le domaine public autrement que du fait d’une action ou omission de l’autre Partie ou

-  qu’une des Parties est tenue de divulguer de par la loi ou sur réquisition d’un tribunal compétent ou d’un Commissaire aux Comptes ;

-  dont la Partie réceptrice peut prouver qu'elles étaient connues d’elle antérieurement à la date de leur communication.

Le Prestataire pourra après accord du Client divulguer son nom commercial et son logo à des tiers, uniquement à des fins de promotion des activités du Prestataire.

Chacune des Parties pourra divulguer des Informations Confidentielles à ses conseils, y compris, de manière limitative, ses assureurs, comptables, avocats, conseils financiers et/ou prêteurs, société de son groupe à condition que chacune des Parties s’assure que ces personnes sont tenues des mêmes obligations de confidentialité que celles décrites au présent Article.

Les Parties s’engagent à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux salariés et sous-traitants devant y avoir accès pour l’exercice de leurs fonctions et à s’assurer que ces derniers en comprennent le caractère confidentiel.

Les stipulations du présent Articlesurvivront à la résiliation du Service ou son expiration pour quelque cause que ce soit pendant pour une durée de cinq (5) ans.

ARTICLE 6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Prestataire ne sera pas responsable à l’égard du Client de toutes pertes, toutes défaillances causées par un tiers.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité des Parties en cas de fraude, dol, faute lourde et de décès. Sous réserve des dispositions du présent Article, et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Client de payer les sommes dues au titre des factures émises au titre du Service fourni, et nonobstant l’inopposabilité ou l’invalidité de toute autre disposition des Conditions Générales, la responsabilité de chacune des Parties pour tout dommage direct causé à l’autre Partie  est plafonnée pour un Service,  à 50% du montant du Service en cause.

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects découlant de son exécution, tels que les pertes de revenus, de données, de bénéfices, d’économie, de recette, d’activité, de clientèle ou de contrats, pas plus que des dommages ou pertes consécutifs à ceux-ci, ou encore des incidents indirects ou spéciaux résultant de l’exécution du Service.

Sous réserve des dispositions du présent Article, chaque Partie accepte d'indemniser, défendre et garantir l'autre Partie, ses dirigeants et employés contre toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et frais (y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocats) liés à des réclamations ou actions de tiers pour tout:

a.  dommage corporel, y compris le décès, imputable à cette Partie ;

b.  dommage, perte ou destruction de biens immobiliers ou de biens meubles corporels.

Il est entendu entre les Parties que le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du matériel choisi par le Client se révélant non compatible avec le canal que lui a attribué le Prestataire dans le cadre d’une commande.

ARTICLE 7. RESILIATION

Chaque Service pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée par chacune des Parties avec accusé de réception comme suit :

Ø  Immédiatement dans les cas des articles L.611-3 et L611-4, L.620-1 et suivants, L.631-1 et suivants, articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Ø  En cas de manquement à une obligation essentielle des Conditions Générales par l’autre Partie et, dans le cas où ledit manquement n’ a pas été réparé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception d’une mise en demeure de le faire.

En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties devra, dans les quatorze (14) jours de la date effective de résiliation, payer à l’autre Partie toutes les sommes dues. Toutes les sommes échues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles dès réception de la (ou des) facture(s) émise(s) par l’autre Partie.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dès lors que ce retard ou cette défaillance est imputable à la survenance d’un événement revêtant les caractéristiques de la Force Majeure, telles que définies par la loi ou la jurisprudence française, échappant à son contrôle et notamment, de manière non limitative, en cas de catastrophe naturelle, guerre, conflits collectifs du travail, manifestations, incendie, inondation, orage, tempête, explosion, défaillance ou interruption majeure de l’alimentation électrique, défaillance d’un fournisseur, actions ou omissions du gouvernement ou des autorités réglementaires, des autorités en charge du réseau routier, des opérateurs et/ou fournisseurs de télécommunications tiers ou autre autorité compétente, acte de terrorisme et urgences nationales.

Si les cas de Force Majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, l’une des Parties pourra résilier le Service en cause dont le cas de Force Majeure empêche son exécution.

ARTICLE 9. INTUITU PERSONAE – SOUS-TRAITANCE

Les Conditions Générales ont été conclues compte tenu de l’identité particulière des Parties. En conséquence, le présent document a un caractère « intuitu personae » marqué et les Parties ne pourront céder tout ou partie des droits qu’elles ont acquis en vertu de ce dernier, sauf après avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse de l’autre Partie à l’exclusion des cessions intra-groupe, celles-ci étant dument autorisées.

Les Parties peuvent être amenées à recourir à une sous-traitance dans le cadre de leurs droits et obligations respectives et déclarent se conformer aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur conclusion, leur existence, interprétation, exécution, validité ou tout autre aspect, sera réglé conformément à ce droit.

Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Les Parties acceptent de se soumettre à cette compétence exclusive. Rien dans les présentes ne fait obstacle à l’introduction par l’une des Parties d’une action en référé.

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales contiennent leur accord intégral et exclusif quant au Service fourni. Les présentes Conditions Générales remplacent toute offre, déclaration, communication ou accord antérieur, oral ou écrit.

ARTICLE 11. NON RENONCIATION

Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 12. INDEPENDANCE DES ARTICLES

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions et/ou d’un article des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale, ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, ladite disposition ou ledit article devra alors être écarté. Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur et continueront à s'appliquer dans ses autres dispositions, dans les limites posées par la loi.

CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1. MODE OPERATOIRE SPECIFIQUE AUX CANAUX SUR FIBRE OPTIQUE

Le Prestataire assure par lui-même le Service ou pour partie par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

Afin de permettre de tester le fonctionnement du Service, une procédure de réception sera mise en place à la fourniture de celui-ci:

Le Prestataire assure les premiers tests de recette du Service avant la livraison de ce dernier.

Une fois les tests de recette achevés, le Prestataire remet au Client un procès-verbal de recette.

Le Client doit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réception du procès-verbal de recette, soit :

a. confirmer au Prestataire la bonne réception du Service en contresignant le procès-verbal de recette en indiquant éventuellement l’existence de tout « Incident Mineur », c'est-à-dire n’affectant pas de manière substantielle l’utilisation du Service par le Client. La date de la contre-signature du procès-verbal de recette par le Client constitue la date de début du Service ;

b. notifier au Prestataire tout Incident Majeur (désignant tout dysfonctionnement ou défaillance identifié entrainant l’arrêt total de l’utilisation du Service).

Lorsque le Client notifie au Prestataire :

a. son acceptation du Service, le Prestataire réalise, le cas échéant, les travaux qu’il juge raisonnablement nécessaires pour remédier aux Incidents Mineurs ou, à défaut, qui ont été identifiés par le Client ;

b. sa non-acceptation du Service en raison d’un Incident Majeur, le Prestataire accepte de bonne foi de fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le Service fonctionnel. A l’issue du rétablissement du Service, le Prestataire fournit un nouveau procès-verbal de recette au Client.

Dans les cas où les Incidents Majeurs et/ ou Mineurs seraient imputables au système du Client, ou à un acte ou une omission de ce dernier, le Prestataire pourra lui facturer les frais raisonnablement engagés pour la recherche et la réparation desdits Incidents.

Dans le cas où le Client n’a pas notifié tout incident au Prestataire dans les cinq (5) jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est réputé avoir tacitement accepté le Service.

La date de signature de ce procès-verbal de recette par le Client ou à défaut la date d’acceptation tacite constitue la date de début de Service.

Si le Prestataire ne livre pas le Service dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison convenue, le Client a la faculté de résilier le Service au moyen d’une notification écrite envoyée au Prestataire avec un préavis de dix (10) jours. Il est expressément convenu entre les Parties que cette faculté constitue l’unique recours du Client, et qu’aucune pénalité, aucun remboursement, ou aucune autre somme due au titre de dommages et intérêts, ou à un quelconque autre titre que ce soit, n’est due par le Prestataire.

ARTICLE 2. ACCES ET AUTORISATIONS

a) Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation des autres installations sur lesquelles il justifie la propriété, dites de « sous-location », pendant toute la durée du Service.

b) Le Client s'engage à utiliser le Service ainsi que les équipements du Prestataire conformément aux lois, règles, autorisations et règlements applicables ainsi que de toutes autres obligations applicables à l'égard des tiers.

Le Client ne pourra autoriser, quelles que soient les circonstances, l'utilisation ou l'accès au Service, en tout ou partie, à un tiers, à l'exception de ses propres clients et dans le cadre habituel de ses activités. Aux fins des présentes Conditions Particulières, le cadre habituel des activités du Client ne comprend pas la vente, la location ou la concession de droits d'utilisation liés aux « Canaux sur Fibre Optique », tel que ce terme est couramment utilisé dans le secteur des communications électroniques.

c) Hormis dans le cadre habituel de son activité, le Client ne pourra sous­-louer, céder, concéder des licences, concéder des sous-licences, vendre, partager ou utiliser d'une autre manière conjointement avec un tiers (y compris dans le cadre d'une joint-venture ou d'une activité d'externalisation) le Service. Tout manquement au présent Article sera considéré comme un manquement grave aux Conditions Générales. En cas d'un tel manquement, le Prestataire pourra résilier immédiatement le Service, sans préjudice de tous autres droits et recours dont il dispose.

Le Prestataire pourra périodiquement, pendant la durée du Service, remplacer un ou plusieurs canal(aux) sur Fibre Optique fourni(s) au Client par un ou plusieurs canal(aux) sur Fibre(s) Optique(s) semblable(s), sans coût supplémentaire pour ce dernier, ni indemnisation due à celui-ci.

ARTICLE 3. PE NALITES ET NIVEAUX DE SERVICE

Pendant la durée du Service, le Prestataire s’oblige à corriger tout défaut du Service afin de réparer toute anomalie ou coupure sans frais pour le Client. A ce titre :

a) Le Client devra notifier au Prestataire, dès qu’il en a connaissance, l’existence d’un Incident Majeur dans la fourniture du Service. Le Prestataire émettra alors un ticket d’incident. L’émission du ticket d’incident est considérée comme le point de départ de la période d’indisponibilité.

b) Si le rétablissement du Service n’est pas réalisé dans le respect des niveaux de service précisés ci-après, le Client devra adresser une réclamation écrite au Prestataire dans un délai de huit (8) jours, à compter de l’émission du ticket d’incident, mentionnant le montant réclamé en fonction des niveaux de service. Le Prestataire sera alors redevable à l’égard du Client des pénalités de Service à compter de l’émission du ticket d’incident et jusqu’au complet rétablissement du Service.

c) Le Prestataire ne sera pas redevable de pénalités de Service :

(i) si le non-respect des niveaux de Service est imputable au Client ou à son équipement ; ou

(ii) si le rétablissement du Service est impossible du fait du Client ou de son équipement ; ou

(iii) si le Client ne notifie pas au Prestataire la survenance de l’incident et/ou n’adresse pas de réclamation écrite au Prestataire dans un délai de huit (8) jours.

d) Les pénalités de Service sont calculées sur la base de chaque incident pendant lequel le Service n’est pas disponible, comme décrit ci-après et mesurées en pourcentage de disponibilité au cours d’un mois calendaire. En tout état de cause, les pénalités de Service ne sont pas cumulées en cas de pluralité d’incidents ou de périodes d’indisponibilité.

e) Le terme « Unité de pénalités de Service » auquel il est fait référence est égal au montant d’un tiers de la redevance trimestrielle.

f) Le montant maximum dû au titre des pénalités de Service dont le Prestataire serait redevable à l’égard du Client relatif à tous les incidents survenant au cours d’un même mois calendaire est fixé à une Unité de pénalité de Service. Dans tous les cas, les pénalités de Service dues au Client sont limitées au paiement de trois (3) Unités de pénalités de Service par année.

g) En cas de pénalités de Service dues au Client, le Prestataire émettra un avoir qui sera imputé sur la prochaine facture au titre de la redevance trimestrielle. En cas de résiliation d’un Service, le Prestataire règlera la pénalité de Service au Client pour le Service en cause.

h) La disponibilité des Services est calculée en fonction du tableau ci-dessous sur la base de 720 heures par mois, correspondant à 24 heures d’accès aux Services par jour, 30 jours par mois, pendant lesquels le Prestataire garantit l’accès au Client au Service. Lorsque la date de début des Services n’est pas le premier jour d’un mois calendaire ou lorsque qu’un Service est résilié un autre jour que le dernier jour d’un mois calendaire, la disponibilité sera proratisée en se référant à la période courant de la date de début des Services à la fin du mois calendaire en question ou en se référant à la période courant du début du mois calendaire en question à la date de la résiliation.

Objectifs de niveau de Service

Les délais sont comptabilisés à partir du moment où le Client a notifié le problème au Prestataire.

Service	Activité	Objectif de niveau de Service
Centre d'assistance Client	Disponibilité	24h/24 7j/7 365j/an
Maintenance des canaux sur Fibre Optique	Temps nécessaire pour une réparation temporaire (Câble exposé) d’un Incident Majeur	< 12 heures
	Temps nécessaire pour une réparation temporaire d’un Incident Mineur	< 10 jours
	Temps nécessaire pour une réparation définitive des Canaux de la Fibre Optique d’un Incident Majeur ou Mineur	< 20 jours
Rapport	Rapport de l'incident	48 heures après l'incident
	Rapports périodiques	Chaque trimestre, sur demande

Garantie de traitement des incidents

L’objectif de délai de réparation pour les incidents majeurs est de 12 heures.

Si le Prestataire ne respecte pas l’objectif de délai de réparation, le Client sera en droit de réclamer le dédommagement suivant : 1% des redevances du mois en cours par heure pour chaque heure au-delà des douze (12) heures de l’objectif dans la limite du plafond mentionné au f).

Garantie de disponibilité des Services

Si la disponibilité du Service de bout en bout chute en deçà de 98,3 %, le Client sera en droit de réclamer un dédommagement pour chaque Fibre Optique affectée conformément au tableau ci-dessous :

Pourcentage de disponibilité (niveau de Service)	Unités de pénalités de service (% des redevances payables par le Client)
> 98,3 % à 97,78 % (entre 12 et 16 heures pour un Incident Majeur)	2 %
> 97,77 % à 97,22 % (entre 16 et 20 heures pour un Incident Majeur)	5 %
> 97,21 % (au-delà de 20 heures pour un Incident Majeur)	8 %

ARTICLE 4. PRESTATIONS DE MAINTENANCE

Types de maintenance

La Maintenance est incluse dans la redevance et comprend:

Maintenance préventive

La Maintenance préventive comprend toutes les activités destinées à préserver la gaine et le câble de toute usure normale. La Maintenance préventive sera fournie pendant les heures ouvrées, sauf en cas d'urgence ou d'accord spécifique entre le Client et le Prestataire.

Maintenance corrective

La Maintenance corrective comprend toutes les réparations requises pour l'entretien général du réseau du Prestataire suite à la découverte d’incidents ou de dommages n'affectant pas les opérations du Client. La Maintenance corrective a pour but la réparation de ladite défaillance ou dudit incident.

Services d'urgence

Le Prestataire fournira les services d'urgence pour tout incident, réparation ou condition qui expose les Canaux sur fibre optique à un risque immédiat et lorsqu'un délai est susceptible d'engendrer un risque supplémentaire pour les services du Client, les Parties ou les tiers. Les Services d'urgence seront mis en œuvre dès avertissement par le Client.

Service Client

a.  Le Prestataire fournira « un centre d'appel Client » qui consistera en un centre de service d'assistance disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, auquel le Client pourra signaler les incidents par téléphone et les confirmer par télécopie et/ou courrier électronique.

b.  Le Service Client :

§  recevra et notera les appels du Client ;

§  appellera le responsable maintenance de service ; et

§  ouvrira et fermera un ticket d'incident avec l'accord du Client.

Travaux planifiés

Les travaux planifiés seront organisés par le Prestataire de manière à minimiser leur impact pour le Client, le Prestataire et leurs clients respectifs et pourront être réalisés pendant les heures ouvrées.

Les travaux planifiés qui n'affectent pas la capacité du Client à exploiter le Service seront réalisés pendant les heures ouvrées et dans les meilleurs délais. Le Prestataire informera le Client de ces réparations dix (10) jours préalable à leur mise en œuvre, dans la mesure du possible.

Les travaux planifiés qui affectent de manière substantielle la capacité du Client à exploiter le Service seront réalisés en coordination avec le Client avec un préavis minimum de trente (30) jours, sauf en cas d'urgence. Dans ce cas, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets négatifs sur l'utilisation du Service.

S’il s’avère que l’utilisation faite par le Client du Service est susceptible de porter atteinte à l’intégrité du réseau, le Prestataire pourra déclencher et coordonner les opérations de maintenance planifiée, lesquelles pourront notamment comprendre la déconnexion de tout ou partie du Service.

Le Client s’engage à n’installer et à n’utiliser aucun équipement pouvant endommager ou porter préjudice au réseau.

Si tout ou partie du Service nécessite une restauration, un remplacement ou une réparation en raison d’un acte ou d’une omission du Client, de ses employés, agents ou sous-traitants, cette réparation, ce remplacement ou ce rétablissement pourra être effectué par le Prestataire, aux frais du Client.

Les chemins de câblage sont communs à tous les clients. Pour des raisons de sécurité, l’accès aux chemins de câbles n’est autorisé qu’au personnel du Prestataire ou ses sous-traitants. Si le Client souhaite interconnecter ses installations à celles d’un autre Client, il devra en faire la demande au Prestataire. Le Client devra donner les spécifications techniques de la rocade demandée. A cet effet, le Client devra compléter le formulaire fourni par le Prestataire, formulaire qui devra contenir le descriptif détaillé des travaux demandés, les contacts clients, les quantités et la date souhaités.

Procédure d'intervention

a.  Le Client signalera les incidents au Service Client. Le Client fournira au Prestataire la liste des personnes ou sociétés autorisées à effectuer une telle signalisation (ci-après dénommées individuellement « Appelant Autorisé »). Les procédures de rapport des incidents détaillés et les numéros des contacts seront fournis dans un document.

b.  A la réception d'un appel du Client, le Prestataire vérifiera que l'appelant est bien un Appelant Autorisé et si tel est le cas, ouvrira un ticket d'incident et indiquera au Client le numéro de référence dudit ticket. Ce numéro de référence sera nécessaire pour le suivi de l'incident. Le Client confirmera la signalisation d'incident par écrit, par télécopie ou courrier électronique dans les 30 minutes de l'appel. Après la notification d'un incident, le Service Client appellera le responsable maintenance de service, qui coordonnera les travaux de réparation.

c.  Le Client devra fournir tous les renseignements pertinents dont le Prestataire aura besoin pour localiser et corriger l'incident.

Suite à un incident, le Prestataire pourra émettre un rapport d'incident sur demande du Client précisant :

§  la référence de l'incident ;

§  l'heure à laquelle l'Incident a été notifié ;

§  l'heure à laquelle le Service a été rétabli ;

§  les actions entreprises par le Prestataire ; et

§  le coût des réparations, le cas échéant.

Type d’incidents

Le Prestataire classera les incidents en fonction de leur gravité soit comme des incidents majeurs soit comme des incidents mineurs.

Tous autres événements, n'ayant pas d'impact négatif sur les opérations du Client, seront traités comme des « travaux planifiés ».

En cas d’Incidents Majeurs, le Prestataire s'engage à consacrer des ressources à plein temps, à tout moment, pour résoudre le problème et le Client s'engage à fournir l'assistance raisonnable au Prestataire, à tout moment.

En cas d’Incidents Mineurs, le Prestataire s'engage à consacrer des ressources à plein temps pendant les heures ouvrées pour résoudre le problème avec l’assistance du Client.

Réparations

Après la notification d'un incident par le Service Client, le responsable maintenance de service et les équipes de maintenance effectueront les actions suivantes à l'endroit où l'incident est situé :

§  identifier aussi précisément que possible le lieu de l'incident sur la section ;

§  se concerter avec les titulaires des droits de passages appropriés et/ou les

§  autorités locales pour avoir accès à la Section, le cas échéant;

§  effectuer des réparations temporaires ou définitives, selon ce qui sera approprié;

§  documenter les modifications et les comptes-rendus au Service Client ; et

§  proposer des réparations permanentes, le cas échéant.

L'intervention en réparation sera programmée conformément aux principes suivants :

Incident	Intervention
Incident Majeur	Intervention disponible 24/24 et 7/7
Incident Mineur	Intervention disponible au cours des 6 prochaines heures

PRINCIPES DE FACTURATION

Les interventions demandées par le Client qui s’avèrent être non justifiées car non identifiées, seront facturées au Client sur la base des taux horaires de main d'œuvre du Prestataire indiqués dans le tableau ci-dessous ainsi qu'au coût de tous travaux entrepris accompagnés de justificatifs, augmentés de 20%.

Tableau des frais de main d'œuvre du Prestataire (taux horaire) .

Notification remise	Préavis de 48 heures	Préavis de 24 heures	Préavis de 04 heures
Horaires du support requis
Du lundi au vendredi, pendant les Heures Ouvrées	300,00 €	340,00 €	400,00 €
Du lundi au vendredi, en dehors des Heures Ouvrées	370,00 €	425,00 €	500,00 €
Samedi	370,00 €	425,00 €	500,00 €
Dimanche	445,00 €	510,00 €	615,00 €

Ces taux sont ceux de techniciens des télécommunications expérimentés et comprennent les frais de déplacement et de séjour mais ne comprennent pas le matériel. Ils sont soumis à révision annuelle, Un délai d'intervention minimum de quatre (4) heures s'appliquera.